1. Objet – Champ d’application

La société PROGEO FRANCE est une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 538 496 043et ayant son siège social sis Parc d’activité économiques à VERTON (62180).

La société PROGEO FRANCE importe et distribue les produits de la Société de droit italien REHATEAM SRL, dont le siège est VicoloNegrelli 5, 31040 CASTOGNOLE DI PAESE (TV), Italie et exerce son activité de distributeur uniquement auprès de professionnels revendeurs (ci-après l’acheteur) à l’exclusion des consommateurs.

Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur, et son adhésion, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tous autres documents de l’acheteur et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de la part de PROGEOFRANCE.

2. Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est formé au vu : (i) d’un bon de commande transmis par l’acheteur, reprenant la fiche de mesure établie par ses soins auprès de son client et précisant les références des produits commandés, leur quantité et prix ainsi que la date de livraison souhaitée, (ii) l’émission par PROGEOFRANCE d’un avis de confirmation de commande correspondant, sous forme de devis.

Le contrat est formé sous la condition résolutoire du paiement effectif de l’acompte prévu et/ou de la mise en place de garanties de paiement par l’acheteur.

Les commandes sont irrévocables et ne peuvent être modifiées par l’acheteur après leur acceptation par PROGEOFRANCE, sauf accord écrit de cette dernière et aménagement éventuel des conditions financières et de livraison.

3. Livraisons

Les livraisons sont effectuées au lieu convenu dans l’acceptation de la commande et l’acheteur s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la prise de livraison. Le délai de livraison est donné à titre informatif et indicatif, avec les tolérances conformes aux usages professionnels, sauf cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de PROGEOFRANCE.

Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni à indemnisation, au profit du client. Ils ne peuvent entrainer la résiliation de la vente, sauf accord ou manquement grave de PROGEOFRANCE.

4. Transport

Le transport des produits vendus est effectué selon les modalités choisies par PROGEOFRANCE, sauf dérogation convenue par écrit avec l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de contrôler les produits livrés, dès leur livraison, et, le cas échéant, de faire toutes réserves auprès du transporteur : (i) pardes mentions précises sur le document de transport et (ii) par LR avec AR au transporteur dans les trois jours de la réception, en cas de manquants et/ou d’avaries apparentes des produits livrés. A défaut de telles réserves, les produits livrés seront réputés réceptionnés par l’acheteur.

5. Réception

Sans préjudice des dispositions ci-dessus à l’égard du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier la quantité, la conformitéet l’état des produits livrés et réceptionnés, dans les trois jours de la réception et de notifier à PROGEOFRANCE dans ce délai, par LRAR, tout manquant ou non-conformité ou toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, en apportant les justifications nécessaires et probantes.

La date à prendre en compte sera celle de l’émission du courrier recommandé et non de sa réception par PROGEO FRANCE. En cas de livraison un vendredi, la date limite d’envoi du courrier sera reportée au mardi suivant à 00h00.

A défaut de réserve formulée par l’acheteur, la livraison sera réputée définitiveet conforme à la commande et l’acheteur ne pourra agir à l’encontre de la société PROGEO FRANCE au titre d’un manquement à son obligation de délivrance conforme.

Sauf non-conformité ou défectuosité avérée, aucun retour de produits livrés ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit de PROGEOFRANCE.

Dans cette hypothèse,les frais de retour exposés auprès du transporteur choisi par PROGEOFRANCEseront refacturées à l’acheteur.

En cas de manquants, d’avaries ou de réclamations reconnus fondés par PROGEOFRANCE, il sera procédé sans autres frais au remplacement nombre pour nombre des produits non conformes ou manquants, à l’exclusion de toutes autres indemnités, pénalités ou dommages-intérêts et de la résiliation du contrat de vente.

6. Prix - Facturation

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au moment de la commande, tels que figurant dans l’avis d’acceptation de commande. Toute modification tarifaire s’applique aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Ils sont établis hors taxes et franco de port en FRANCE métropolitaine sauf autre accord écrit avec l’acheteur.

Les factures des produits commandés sont établies à la date de livraison, sans préjudice de factures pro-forma, et adressées par tous moyens, notamment électroniques, à l’acheteur.

7. Paiement du prix

Les factures sont payables,par virement, chèque ou prélèvement, à échéance, trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, telle que précisée ci-dessus. L’encaissement effectif à cette échéance est seul considéré comme paiement complet et régulier. Le paiement intégral du prix entraine transfert de propriété des produits livrés au profit de l’acheteur.

8. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement, total ou partiel, à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans formalité, au paiement par l’acheteur d’une majoration de retard égale à sept fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité de premiers frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

Les acomptes versés resteront acquis à PROGEOFRANCE à titre de clause pénale.

Sous réserve d’une mise en demeure de payer restée sans effet dans les 48 heures, PROGEOFRANCE se réserve le droit, en cas de retard de paiement, total ou partiel, de suspendre et/ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées, et de ne pas enregistrer denouvelle commande. PROGEOFRANCEpourra également exercer son action en réserve de propriétésur le bien livré, la vente étant réputée définitive sous la condition résolutoire du paiement de l’intégralité du prix de vente.

9. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de la propriété des produits vendus par PROGEOFRANCE est suspendu jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix facturé. Toutefois, le transfert des risques s’opère, à la charge de l’acheteur, dès lalivraison telle que précisée ci-dessus.

L’acheteur s’oblige à faire assurer les produits livrés contre tous risques, avec délégation d’indemnités au profit de PROGEOFRANCE, jusqu’à la date de transfert de propriété, et à en justifier à première demande.

Dès avant le transfert de propriété, dans le cours normal de ses affaires, l’acheteur est autorisé à vendre les produits livrés, Une telle revente entrainera déchéance du terme de paiement, obligeant le client a s’acquitter sans délai du paiement du prix et PROGEO FRANCE devenant alors créancier des sommes dues par le sous-acquéreur jusqu’au paiement intégral.

10. Propriété intellectuelle

PROGEO FRANCE, pour son compte et celui de ses fournisseurs, est seule propriétaire et/ou titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les produits et services qu’elle vend et sur la documentation technique y afférente. L’acheteur s’interdit de porter atteinte à ces droits, d’en divulguer la teneur à tous tiers et s’oblige à n’utiliser leurs applications que dans le cours normal de ses affaires. Le cas échéant, l’acheteur informera PROGEOFRANCE de toute atteinte à ces droits dont il aurait connaissance.

11. Garantie

Sauf cas de force majeure et sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus,la société PROGEO FRANCE garantit l’acheteur conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre toute non-conformitéavisée dans les trois jours de la réception du produit,ou contre tout vice cachéprovenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.

La société PROGEO FRANCE n’étant pas producteur du produit livré, sa responsabilité ne saurait être recherchée  au titre de la responsabilité des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil.

La garantie due au titre des vices cachés ne rendant pas le produit impropre à sa destination est limitée aux six premiers mois d’utilisation, la première utilisation étant réputée intervenir au plus tard quinze jours après la livraison du produit par l’acheteur au client final.

Passé ce délai, l’acheteur devra garantir la société PROGEO FRANCE à l’égard de son client final.

L’acheteur étant réputé avoir contrôlé les produits livrés et, le cas échéant, avoir fait part de ses réserves dans les trois jours suivants la livraison, la responsabilité de la société PROGEO FRANCE ne pourra, en dehors de cette hypothèse (émission de réserves par l’acheteur), être mise en cause par le client final de l’acheteur, au titre de l’obligation de conformité.

Si cela devait arriver, l’acheteur s’engage à garantir intégralement la société PROGEO FRANCE vis-à-vis de son client final, sans limitation d’indemnité.

Toutefois, si la responsabilité de la société PROGEO FRANCE devait être mise en cause en raison de l’existence d’un vice caché et uniquement d’un vice caché, l’acheteur aura l’obligation d’en informer la société PROGEO FRANCE, par LRAR, dans les 20 jours suivants la date à laquelle il aura été informé du vice ou du risque d’existence d’un vice.

La date à prendre en compte sera celle de l’émission du courrier recommandé et non de sa réception par PROGEO FRANCE.

Si le délai expire un samedi ou un jour férié non travaillé, celui-ci sera reporté au jour ouvrable suivant.

A défaut d’information dans ce délai, la responsabilité de la société PROGEO FRANCE ne pourra plus être recherchée au titre de l’existence d’un vice caché et l’acheteur s’engage irrévocablement à garantir la société PROGEO FRANCE de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au bénéfice du client final.

En tout état de cause, PROGEOFRANCEn’est tenue qu’au seul remplacement sans frais des produits ou pièces reconnus défectueux ou viciés, l’acheteur ne pouvant prétendre à l’allocation d’aucune indemnisation ou autres dommages-intérêts que ce soit au titre de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non.

Par ailleurs, la société PROGEO FRANCE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des mesures prises par le revendeur, ou encore, des fautes commises par ce dernier au titre de son devoir de conseil vis-à-vis du client final.

En aucun cas la société PROGEO FRANCE ne garantit les détériorations résultant d'une utilisation erronée ou d'un défaut d'entretien ou encore d'une utilisation du produit non conforme à sa destination.

Les défauts et détériorations de produits consécutifs au non-respect des instructions de montage, d’utilisation, d’entretien et de maintenance données par PROGEO FRANCE, ou à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par l’acheteur, ou ses propres clients, ne peuvent ouvrir droit à garantie.

Demême, les adaptations réalisées pour le client de l’acheteur ne sont pas garanties, le revendeur restant seul responsable de son devoir de conseil.

La garantie est purement et simplement exclue en cas d'intervention d'un tiers sur les pièces fournies ainsi qu'en cas de vandalisme et d'actes de malveillance.

12. Imprévisibilité - Force majeure

L’adhésion aux présentes conditions générales emporte exclusion des dispositions de l’article 1195 du code civil dans l’hypothèse d’un changement de circonstances imprévisible à la date de formation du contrat de vente.

Les obligations de chaque partie sont suspendues en cas de survenance d’un évènement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont assimilés à des évènements constitutifs de force majeure, la grève de tout ou partie du personnel de PROGEOFRANCE, de ses transporteurs etde ses fournisseurs habituels, en ce compris les fournisseurs d’énergie, les cas fortuits tels qu’incendie, inondations, panne, les décisions administratives telles que barrière de dégel, arrêts de production et, plus généralement toutes autres causes de rupture des approvisionnements et de livraison remplissant les conditions de la force majeure, telle que fixée par la jurisprudence.

En présence d’un tel évènement entrainant la suspension de l’exécution des obligations d’une partie, celle-ci doit en informer l’autre, en précisant la nature de l’évènement et sa durée prévisible au moyen de tout écrit probant et, ce, dans les 48 heures de la survenance de l’évènement.

Au cas où l’évènement viendrait à durer plus de 30 jours suivant sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de vente pour l’avenir, sans octroi de dommages-intérêts au profit de l’autre, la résiliation prenant effet à la date de la première présentation de la LR avec AR de notification de résiliation.

13. Règlement des litiges et loi applicable

Le contrat et ses conditions générales sont soumis au droit français.

Le client accepte irrévocablement et même en présence d'une pluralité de défendeurs ou en cas d'appel en garantie, de soumettre tout différend né directement ou indirectement du présent contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON.

En tant que de besoin, il est rappelé que cette clause est valable pour tout litige découlant du présent contrat y compris en cas de rupture brutale des relations commerciales au sens de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce.